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Générateur de mentions légales

Vos mentions légales
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Rédigez vos mentions légales
grâce à notre outil gratuit

Mentions légales d’un site web

Conformément au décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des société, la création d’un site web implique de proposer les mentions légales de son entreprise. Toute omission peut entrainer de graves sanctions, punie par une amende pouvant s’élever à 750 euros.

Informer pour se protéger

L’identité d’une personne à l’origine de la création d’un site web doit obligatoirement figurer dans les mentions légales. Cette identification permet, dans un premier temps, de rassurer l’utilisateur du site Internet, comme le veut la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

De plus, elle permet à l’entreprise de se protéger en cas de litiges liés à l’utilisation du site concerné.

Rédiger gratuitement ses mentions légales

Parce que la rédaction de mentions légales n’est pas forcément aisée, notre agence de communication web G7design a mis au point un outil gratuit et performant, qui vous permettra de générer automatique votre texte de loi, en seulement quelques clics !

Les informations demandées lors de l’adhésion au service seront exclusivement réservées à la création de votre texte de mentions légales.

Comment marche notre générateur de mentions légales ?

Le principe est simple ! A l’aide de notre formulaire ci-dessous, il vous suffit de renseigner les champs obligatoires, comme l’adresse web de votre site Internet ou encore le nom du webmaster, puis de valider pour auto-générer les mentions légales de votre site.

Nous vous conseillons cependant de prendre le temps de relire le texte fourni par l’outil G7design, afin de vous assurer de la pertinence et de l’exactitude des informations. Automatique et fournie dans l’état, la rédaction de vos mentions légales se fait instantanément !

L’agence G7design ne pourra cependant être tenue pour responsable en cas d’omission dans la livraison de votre texte.

Avec notre générateur de mentions légales, utile et offrant un gain de temps considérable, soyez rassuré vis-à-vis de la Loi. En utilisant cet outil, vous vous engagez seulement à conserver le lien crédit figurant dans votre texte, et qui pointe vers votre nouveau partenaire G7design !

Générateur de mentions légales

- Le site internet -

ex : http://www.g7design.fr

- Le propriétaire -

Le propriétaire du site. ex : Alain Dupond ou G7design

Le statut juridique du propriétaire. ex : SARL

Adresse postale ou siège sociale

- Le créateur du site internet -

Raison sociale du créateur du site internet. ex : G7design

Lien vers le site internet du créateur. ex : http://www.g7design.fr

- Responsable de publication -

Le responsable de publication est la personne en charge des mises à jours du contenu
Le webmaster est la personne en charge des modifications technique

Nom du responsable des mises à jours du contenu

Contact email ou téléphone du responsable de publication

Nom du reponsable des modifications techniques

Contact email ou téléphone du webmaster

- Hébergeur du site -

Renseignez les informations de votre hebergeur
Comment connaitre ces informations ?

Nom de l'enterprise d'hergement de votre site internet. ex : OVH

Adresse postale du siège de l'hébergeur

- Informations liées à la CNIL -

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Plus d'informations sur le site de la CNIL
Si votre site est déclaré à la CNIL veuillez remplir les informations.

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- Finalisation -

Pour recevoir vos mentions légales, veuillez entrer votre adresse email
Celle-ci ne sera en aucun cas stockée ou récupérée.

Vous pouvez directement envoyer vos mentions légales à votre prestataire

Veuillez remplir correctement tous les champs









Personnaliser le formulaire

Vous pouvez ici créer un lien de ce formulaire pour le soumettre à vos clients en personnalisant les légendes à votre nom ainsi que préremplir les champs "Créateurs de site internet"








- Liste des modifications / mises à jours -

Le 10 novembre 2015 :
- Modification du design
- Ajout d'email de prestataire
- Générateur de lien pour un accès personnalisé du générateur de mentions légales


Le 17 février 2014 :
- Mise en place d'un "changelog", pour avertir les utilisateurs des modifications apportées
- Modification de la phrase de crédit sur les mentions légales générées